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Conférence de S. Autin : le Conseil Constitutionnel

Date : 29 février 2020

Le Conseil Constitutionnel entre son passé et son avenir

conférence donnée le 19 septembre 2019 par Monsieur Stéphane Autin.

Le Conseil Constitutionnel, créé par la Constitution de 1958, veille, avant leur promulgation, à la conformité des lois votées à la Constitution. C’est le contrôle « a priori » d’une loi non encore promulguée.

Ses neuf membres sont désignés pour neuf ans, non renouvelables , trois par le Président de la République, trois par le Président du Sénat, et trois par le Président de l’Assemblée Nationale. Le Président du Conseil Constitutionnel est désigné parmi ses membres par le Président de la République . C’est actuellement Laurent Fabius. Les anciens Présidents de la République peuvent y siéger.

Son contrôle a priori est obligatoire pour les lois organiques, les règlements des Assemblées, les traités. Pour les lois ordinaires, son contrôle est facultatif. Il ne contrôle pas les réformes constitutionnelles ou les lois constitutionnelles.
Il statue aussi sur le contentieux électoral, et la délimitation des compétences du Parlement et du gouvernement.

La saisine du Conseil Constitutionnel peut être faite par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale et celui du Sénat. En 1974, le Président Giscard d’Estaing a obtenu une modification, à savoir que 60 sénateurs ou 60 députés pourront saisir le Conseil Constitutionnel.

Le Conseil Constitutionnel a déclaré anticonstitutionnelle la loi qui venait de décider qu’une association devait obtenir une autorisation préfectorale pour se constituer. Il s’est fondé pour cela sur le préambule de toutes les constitutions. Il devient dès lors le gardien des droits et des libertés.

En 2008 apparaît le contrôle de la loi « a posteriori » : la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Le contrôle s’exerce désormais sur les lois promulguées et sur celles en vigueur. La Question Prioritaire de Constitutionnalité est décidée par le juge qui est saisi de cette demande et qui en saisit lui-même le Conseil d’État ou la Cour de Cassation.

Les décisions du Conseil Constitutionnel s’imposent à tous sans possibilité de recours. Elles sont publiées au Journal Officiel.

Le Conseil Constitutionnel est devenu un arbitre des conflits politiques et se transforme en médiateur juridique. C’est une institution originale mais reconnue.